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Mentions Légales & Conditions générales de vente et d'utilisation

Paiements sécurisés

MENTIONS LÉGALES :

Editeur du site :

SAFE DRIVE SASU au capital de 500,00 €.
Siège social : 47 Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
RCS Versailles 922 509 393 – SIRET : 922 509 393 00018
TVA : FR45922509393
Président : IDDIR Boukhalfa
Adresse : 47 Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
Courriel :

book@taxiserviceonline.fr
Tel : +33 6 08 87 13 10
Directeur de la publication : IDDIR Boukhalfa
Responsable de la rédaction: IDDIR Boukhalfa

Hébergement du site :

L’hébergé de ce site est la Société FIREBASE HOSTING par GOOGLE, dont le siège social est situé au Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 USA, https://firebase.google.com/.

Propriété intellectuelle :

SASU SAFE DRIVE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SAFE DRIVE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Gestion des données personnelles (RGPD) :

Conformément à l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, le traitement automatisé des données du Site n’a fait l'objet d’aucune une déclaration à la CNIL.
Les Utilisateurs inscrits sur le Site sont informés par les présentes Conditions Générales des obligations d'information (article 32 de la loi), de précaution pour la préservation de la sécurité des données personnelles les concernant et de leur confidentialité (article 34), et des responsabilités qui incombent à l'éditeur du présent Site ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants (article 35). Ces données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes passant commande sur le présent Site pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (articles 6-5° et 36).
Conformément à la loi précitée, les personnes physiques Utilisateurs du Site disposent :

du droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement, ou à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur (article 38),
des droits d'interrogation du responsable du traitement dans les cas énumérés à l'article 39 de la loi,
des droits de consultation, de modification ou de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de taxiserviceonline.fr (article 40). Ce droit peut être exercé en contactant l'éditeur du site SASU SAFE DRIVE.

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), taxiserviceonline.fr collecte les données ci-dessous. Données collectées sur le Passager :

Les identifiants et coordonnées comme le nom, le téléphone, l'email,
Toutes les données relatives aux trajets comme les adresses de départ et d'arrivée, les coordonnées, les dates et heures ainsi que les différentes options de service.

Les informations relatives aux paiements ne sont pas collectées par taxiserviceonline.fr mais sont gérées directement par le prestataire de paiement (stripe). Il est par ailleurs souligné que taxiserviceonline.fr ne loue ni ne vend aucune information à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing sans le consentement formel de l'utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS ET DE VENTES :

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables au transport public routier de voyageurs et tout service occasionnel, effectué par SAFE DRIVE (taxiserviceonline.fr) au moyen d’un véhicule de moins de 9 places. SAFE DRIVE propose à ses clients ses différents services de transport incluant les transferts gares et aéroports et tout autre transfert en France, à la demande de toute personne physique ou morale. Pour qu’une réservation soit effective, le donneur d’ordre (le client) devra effectuer une réservation par téléphone ou via le site taxiserviceonline.fr. L’achat de prestations aux services de transport auprès de SAFE DRIVE implique l’entière adhésion du donneur d’ordre (le client) aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve ni modification de toutes les dispositions y étant énoncées. En acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du Vendeur (SAFE DRIVE) peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part, La société SAFE DRIVE ci-après dénommée "le Vendeur" ou SASU SAFE DRIVE dont les coordonnées sont : SAFE DRIVE SASU au capital de 500,00 €. Siège social : 47 Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay – RCS Versailles 922 509 393 – SIRET : 922 509 393 00018 – TVA : FR45922509393 Président : IDDIR Boukhalfa Adresse : 47 Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay Courriel : book@taxiserviceonline.fr Tel : +33 6 08 87 13 10
Et d'autre part, Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SASU SAFE DRIVE Ci-après dénommée "le client" Ensemble dénommées "les Parties"

Article 2 : Prix
Tous nos tarifs sont affichés sur notre site internet (taxiserviceonline.fr). Le vendeur (SAFE DRIVE) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Le vendeur se réserve le droit de facturer des suppléments pour tout événement ou prestations supplémentaires imprévues, exemple : animaux, bagages très volumineux, passagers supplémentaires, trajet supplémentaire, heures supplémentaires, dégradation volontaire ou non du véhicule causée par le ou les passagers. Le prix total de la course peut être soit forfaitaire, déterminé à la course dès la commande, soit calculé en fonction de la distance parcourue (base kilométrique). Tous les prix indiqués sur le site internet (taxiserviceonline.fr) sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur. Le tarif inclut le transfert par véhicule avec chauffeur de porte à porte et une assurance passagers et bagages. Le vendeur (SAFE DRIVE) peut décider d'un prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du Service. Le Client aura accès au montant de la valeur estimée et du prix final par l'intermédiaire du site. Le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Dans le cas où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s'engage à contacter le chauffeur. Si le Client ne contacte pas le vendeur dans les délais d’attente mentionnés à l'article 5 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION, ce dernier considère que le Client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 4 ANNULATION ET MODIFICATION, ainsi que l’article 5 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION ci-dessous.

Article 3 : Réservation et paiement
Le vendeur (SAFE DRIVE) offre à toute personne physique ou morale la possibilité d’effectuer un paiement en ligne sécurisée, sous certaines conditions, à savoir : l’obligation de renseigner tous les champs d’informations demandés dans les différents formulaires de réservation sur le site internet (taxiserviceonline.fr) et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. Toute personne physique ou morale, en cochant «j’accepte les conditions générales de ventes» avant de valider sa commande, qui vaut signature électronique des présentes conditions, accepte expressément les présentes conditions générales de ventes sans réserve ni modification. Le prix est payé par un paiement sécurisé selon les modalités suivantes : En ligne par carte bancaire (via stripe) A bord en espèces ou par cartes bancaires. Toute demande de réservation effectuée en ligne doit être émise 12 heures avant l’heure de départ. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation jusqu’à la veille du départ, n’engendrant aucun frais ni indemnités pour le prestataire. Toute commande émise par toute personne physique ou morale, via les formulaires de (taxiserviceonline.fr) ou par téléphone/sms ou par e-mail, ne sera validée et acceptée qu’après confirmation par sms/téléphone de la part du vendeur et non par la simple réception de l’e-mail de confirmation automatiquement envoyé par le site après chaque réservation.

Article 4 : Annulation et modification
Toute modification ou annulation devra être émise par email, par téléphone ou SMS pour donner lieu à un remboursement et cela 8 heures avant l’heure de la prestation. Toute modification ou annulation émise 8 heures avant l’heure de départ sera facturée en intégralité.

Article 5 : Non présentation sans annulation
Dans le cas d'une non présentation sans annulation, le client perd ses droits vis-à-vis du vendeur (SAFE DRIVE). Quand le client n'apparaît pas au lieu de prise en charge dans les 30 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable, la course sera annulée et aucun remboursement ne sera possible. Pour les transferts aéroports, si client ne se présente pas au lieu prévu dans les 60 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports aériens, le vendeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge convenue. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d'attente n'engendrera toutefois aucun frais supplémentaire. La course sera annulée et aucun remboursement ne sera possible.

Article 6 : Prise en charge du client
Le vendeur peut refuser ou annuler la prise en charge du client en raison du comportement du client tel que (état d’ébriété, présence d’animaux de plus 8kg, absence de cage pour animaux, consommation de produits stupéfiants, fumée de cigarette ou autres, danger pour le vendeur, informations transmises incorrectes, non respect du code de la route et des mesures de sécurité, bagages plus volumineux que la capacité du coffre, etc.). Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.

Article 7 : Retard
Tout retard du ou des clients supérieur aux délais d’attente mentionnés à l'article 5 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION, entraîne une majoration de la prestation. Dans le cas où le client prévient par téléphone le vendeur de son retard, les majorations suivantes seront appliquées : 2€/minutes. Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée des clients à bord du véhicule.

Article 8 : Sécurité
Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de fumer, de manger, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques à l’intérieur des véhicules. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client. Le vendeur (SAFE DRIVE) se réserve alors la possibilité d’annuler la commande sans remboursement ni indemnités.

Article 9 : Réclamation et recours
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève du Tribunal de Commerce de Versailles. Toute réclamation concernant la prestation devra être formulée dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation et prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAFE DRIVE : 47 Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay

Article 10 : Responsabilité et garanties
Le vendeur (SAFE DRIVE) s’engage à réaliser ses prestations de transport de personnes dans les meilleures conditions en respectant les contraintes et impératifs clients ainsi que les prescriptions du Code de la Route. Dans tous les cas où la responsabilité de SAFE DRIVE serait engagée pour quelque raison que ce soit, se référer aux conditions d’assurance de Allianz. Tous autres préjudices sont exclus et n’impliquent aucune indemnité de dommage et intérêts. Tous retards causés par des difficultés imprévues de circulation routière, et pour des raisons d’intempéries ou de conditions météorologiques dangereuses pour la circulation, d’accident, de déviation ou d’évènements divers et variés n’engagent aucunement la responsabilité de SAFE DRIVE. SAFE DRIVE est assuré par un contrat qui couvre le transport de personnes à titre onéreux dans le cadre de l’activité de VTC (Voiture de transport avec chauffeur). Garantie Responsabilité Civile : Selon contrat d’assurance Allianz. Garantie Responsabilité Civile contractuelle dommages matériels et corporels. Les garanties d’assurance du transport de personnes sont en tous risques avec dommages corporels illimités. SAFE DRIVE est couvert par la compagnie d’assurance Allianz, qui couvre à 100% les dommages causés à travers ses responsabilités civiles, les différents passagers du véhicule. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

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